Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/01/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser si la contribution de trois mois de salaire brut dite cotisation " Delalande " à verser à l'UNEDIC par des employeurs en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus, ouvrant droit au versement de l'allocation de base, sauf cas limitativement énumérés, est due lorsque la rupture du contrat de travail est la conséquence de l'inaptitude totale et définitive du salarié. Il est, en effet, de jurisprudence constante que l'inaptitude totale et définitive est considérée comme une cause de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur qui est ainsi dégagé du paiement des indemnités de licenciement et de préavis. Il serait, dans ces conditions, peu cohérent de pénaliser un employeur qui n'est pas responsable de la rupture du contrat de travail dans la mesure où il en prend acte et où le salarié ne peut plus exercer les fonctions pour lesquelles il a été engagé.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 26/11/1992
Réponse. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pu s'exprimer sur ce sujet devant la commission des affaires sociales du Sénat. Elle a indiqué que le Gouvernement recherchait une solution à ce sujet mais que les principales difficultés résultent de l'impossibilité actuelle de mettre en place un contrôle efficace. Cette question fait l'objet du dépôt d'un amendement parlementaire qui sera discuté au Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage.
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