Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/01/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la possibilité pour les propriétaires d'immeubles équipés d'ascenseurs anciens de prendre en compte dans leur déclaration de revenu les investissements imposés par les règles de sécurité de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989. Cette loi exige que tous les ascenseurs devront être équipés d'une porte de cabine, les travaux de mise en conformité sont très coûteux et leurs montants représentent pour chaque propriétaire des dépenses importantes. Il demande si les sommes investies ne pourraient pas venir en déduction du montant imposable annuel.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/05/1991
Réponse. - Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, une dépense ne peut être prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu que si elle concourt à l'acquisition ou à la conservation d'un revenu imposable. Dès lors que le revenu des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance n'est pas soumis à l'impôt, les dépenses qui s'y rapportent ne peuvent donner lieu à aucune déduction. Pour tempérer la rigueur de ce principe, le législateur a prévu, à titre exceptionnel, que certaines dépenses exposées pour l'acquisition de la résidence principale ou pour son entretien ouvrent droit à réduction d'impôt : cet avantage bénéficie exclusivement aux intérêts de certains emprunts et aux frais de ravalement, de grosses réparations et d'isolation thermique. L'installation d'une porte de cabine d'ascenseur n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt au titre des dépenses de grosses réparations prévue à l'article 199 sexies C du code général des impôts.En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, de telles dépenses s'entendent des travaux dont l'importance excède celle des opérations courantes d'entretien et qui consistent en la remise en état, la réfection ou le remplacement d'équipements essentiels pour maintenir l'immeuble en état d'être utilisé conformément à sa destination. Tel n'est pas le cas de l'installation d'une porte automatique dans un ascenseur, qui fait partie des travaux d'amélioration. Le fait que ces travaux résultent d'une obligation légale est sans incidence sur leur nature. En revanche, la dépense peut être prise en compte pour la détermination des revenus fonciers imposables lorsque l'immeuble est donné en location et affecté à l'habitation. Au demeurant, dès lors qu'une dépense est obligatoire, la fiscalité ne joue plus aucun rôle incitatif. Accorder une réduction d'impôt ne se justifierait donc pas, compte tenu notamment des contraintes budgétaires actuelles.
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