Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/01/1991
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la situation des RMistes au regard de la taxe d'habitation. Les titulaires du R.M.I. pourront bénéficier dès cette année de l'exonération totale de la taxe d'habitation. C'est uniquement sur leur demande que les intéressés seront exonérés. Or la plupart ont dû payer leur cotisation pour le 15 octobre ou le 15 novembre. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre concernant l'information des titulaires du R.M.I. afin que toutes les personnes concernées puissent bénéficier des nouvelles dispositions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/03/1991
Réponse. - La loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990) stipule en son article 24 : " Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrévés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils l'occupent dans les conditions prévues à l'article 1390 ". Pour mettre en oeuvre ce dégrèvement d'office le même article prévoit : " Les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir à l'administration, avant le 15 février de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été versée ou supprimée entre le 1er octobre de l'année précédente et le 31 janvier de l'année et, avant le 15 octobre de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été versée ou supprimée entre le 1er février et le 30 septembre de l'année ". Des contacts ont été pris avec les services de la direction générale des impôts d'une part et ceux de la Caisse nationale des allocations familialeset de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'autre part, afin de définir les modalités techniques de cet échange d'informations. Le dispositif ainsi prévu a pour objet d'éviter d'adresser un avis d'imposition aux bénéficiaires du R.M.I. Ces derniers n'auront donc aucune démarche à faire pour bénéficier de la mesure. Par ailleurs l'expérience montre que certains types de transfert d'informations ne sont pas efficaces à 100 p. 100. Aussi l'administration a donc commencer à explorer les mesures d'informations à prendre pour les cas où un avis d'imposition serait émis, en s'interrogeant sur la date d'information et sur la cible de cette information : ensemble des bénéficiaires ou sous-ensemble particulier (locataire-propriétaire) et/ou services instructeurs. Ce deuxième volet du dispositif n'est pas arrêté à ce jour.
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