Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 10/01/1991
M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation de certaines personnes âgées dont les revenus sont soumis à l'impôt alors que ces mêmes personnes hébergées dans une maison de retraite perçoivent une allocation compensatrice qui leur permet d'acquitter le montant de leur hébergement. Un couple ayant quatre-vingt-huit ans pour l'épouse et quatre-vingt-dix ans pour l'époux sont dans une maison de retraite depuis février 1987. Leurs revenus en 1988 se sont élevés à 78 117 francs. Leur imposition sur ces revenus est de 2 020 francs. La commission régionale réunie à Alès le 25 novembre 1988 leur a accordé une allocation compensatrice au taux de sujétion de 40 p. 100, soit 20 600 francs. Le total de leur hébergement pour l'année 1988 est de 137 176 francs. Il lui demande si lorsqu'un couple ou une personne, hospitalisé ou en séjour dans une maison de retraite et percevant une allocation compensatrice, ne pourrait pas automatiquement être exonéré d'impôt sur le revenu. Certes, il est possible de demander un dégrèvement qui, en général, est accordé. Mais ne serait-il pas plus simple, surtout pour des personnes âgées, d'obtenir automatiquement un dégrèvement d'impôt lorsqu'une allocation compensatrice est accordée ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/06/1991
Réponse. - D'une manière générale, il n'est pas souhaitable de lier la situation des personnes au regard de l'impôt sur le revenu au bénéfice d'un avantage social. En effet, les allocations à caractère social ont pour but de répondre à un besoin spécifique, alors que la situation des personnes en matière d'impôt sur le revenu ne peut être appréciée qu'une fois connus les revenus tant réguliers qu'exceptionnels perçus par des intéressés au cours de l'année d'imposition. Il est également préférable, pour une bonne gestion de l'attribution de ces allocations, de ne pas multiplier les enjeux attachés à leur versement. Les diverses dispositions actuellement en vigueur permettent déjà d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes âgées dépendantes. Ainsi, avant application du barème progressif de l'impôt, leurs pensions sont diminuées d'un abattement de dix pour cent. Cet abattement s'applique avant celui de vingt pour cent. De plus, dès l'âge de 65 ans, les intéressés bénéficient d'abattements sur leur revenu global, dont les montants et seuils d'application sont régulièrement relevés chaque année. Enfin, par exception à la règle d'imposition des pensions alimentaires, une exonération est admise au bénéfice des personnes aux faibles ressources dont les enfants paient directement les frais de séjour ou d'hospitalisation dans une maison de retraite ou un établissement médical. Lorsque ces mesures s'avèrent insuffisantes, les personnes qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de leur impôt ont encore la possibilité de demander une remise ou une modération de leur cotisation dans le cadre de la procédure gracieuse. Cette procédure, qui n'est soumise à aucun formalisme particulier, permet de tenir compte des circonstances propres à chaque situation.
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