Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 10/01/1991
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le souhait des pharmaciens gérants des hôpitaux publics d'obtenir le statut de praticien hospitalier à temps partiel. Par la loi du 31 décembre 1970 portant sur la réforme hospitalière, l'article 25 prévoyait la promulgation d'un décret fixant le statut de tous les membres du personnel médical qui exerçaient leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics. A ce jour, aucun texte dotant les pharmaciens gérants des hôpitaux publics d'un satut n'existe. C'est pourquoi il demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine, s'il envisage de mener une concertation avec ces personnels afin de pallier un vide statutaire qui leur est préjudiciable.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/06/1991
Réponse. - Les pharmaciens gérants restent actuellement régis par le décret n° 55-1125 du 16 août 1955 et ne bénéficient pas de garanties statutaires. Conscient du problème posé, le ministre délégué à la santé étudie en collaboration avec les ministères compétents les modalités d'une réforme de leur statut, destinée à améliorer notamment la protection sociale des pharmaciens gérants ainsi que leur carrière. Toutefois les négociations interministérielles ne sont pas suffisamment avancées pour qu'il puisse être fait état, dès maintenant, de la teneur de ce projet.
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