Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 10/01/1991
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur le problème du repos dominical et la réforme, envisagée sur ce sujet, de la loi de 1906. Il lui rappelle les propos qu'il a lui-même tenus dernièrement au Sénat sur les inquiétudes des salariés du commerce qui " ne souhaitent pas être les victimes d'une dérive des pratiques ", sur le mécontentement de la très grande majorité des commerçants et artisans " confrontés à une concurrence déloyale " et sur les tentatives de certaines entreprises de se placer " en marge de la loi pour en tirer un profit rapide ". Il lui demande, compte tenu du décalage entre les modes de consommation actuels et la réglementation en vigueur, quelles mesures il entend prendre, et sous quels délais, pour apporter toutes solutions à ce problème.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 21/02/1991
Réponse. - Le ministre du commerce et de l'artisanat a indiqué lors d'une communication en conseil des ministres le 31 octobre dernier qu'un projet de loi de réforme de la réglementation actuelle, permettant, certes, de mieux répondre aux besoins réels des consommateurs, mais également de faire cesser le désordre actuel, de clarifier et simplifier les règles et de les faire appliquer grâce à des sanctions réellement dissuasives, sera soumis au Parlement à la session de printemps, à l'issue de la consultation du Conseil économique et social. Ce projet de loi s'articule autour de quatre principes : le repos dominical des salariés ; la liberté du commerce et de l'industrie ; l'égalité de la concurrence ; les nécessités de la vie sociale, compte tenu de l'évolution de la société depuis 1906, notamment en matière de tourisme. Il faut en effet mettre un terme à un système dans lequel, sous la pression de ceux qui ouvrent illégalement pour faire du détournement de clientèle, de plus en plus de salariés seraient obligés de travailler le dimanche et donc privés de leurs loisirs pour faire ouvrir les magasins sans justification économique ou collective. La banalisation du dimanche doit être refusée ; il faut protéger le droit aux loisirs de nos concitoyens. Or, la concertation qui avait été menée sur la base du rapport demandé par le Gouvernement à M. Yves Chaigneau, président de la section du travail du Conseil économique et social, a montré, d'une part, qu'il existait un consensus fort pour refuser l'ouverture généralisée des magasins le dimanche et, d'autre part, que le nombre de dérogations nécessaires à la satisfaction des besoins collectifs de nos concitoyens était limité. Il a été tenu compte de ces avis, en liaison avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et donc ne sont prévues comme principales possibilités de travail pour les salariés du commerce le dimanche que quelques situations spécifiques : d'abord l'ouverture le dimanche matin des magasins alimentaires de proximité et des activités de proximité traditionnelles, telles les zones de marché. En ce qui concerne l'ouverture toute la journée du dimanche ne sont envisagées que les activités directement liées, par tradition, à la pratique des loisirs (spectacles, restauration par exemple), ou les commerces concernant quelques produits ou activités spécifiques, et les services d'urgence qu'ils soient médicaux ou de dépannage. Au demeurant, le fait que des produits soient utilisés le dimanche ne justifie pas que leur vente ait lieu le dimanche. Le Conseil économique et social, saisi par le Premier ministre le 7 décembre dernier, examine actuellement cet avant-projet. Le débat devant le Conseil économique et social est donc entamé, notamment sur la nature et l'étendue des dérogations. Le ministre du commerce et de l'artisanat a lui-même été entendu par la section du travail du Conseil économique et social le 16 janvier dernier. Un régime spécifique serait défini pour les zones touristiques, les périodes de dérogation, les communes et les activités concernées étant précisées par accord entre les autorités départementales et locales. La notion de zone touristique doit être entendue au sens strict, c'est-à-dire celle dans laquelle on assiste à un afflux saisonnier particulièrement important de vacanciers et de touristes au cours de périodes déterminées. Enfin, les trois jours de dérogation accordés actuellement par le maire seraient concernés, un quatrième jour pouvant être décidé sur initiative des organisations locales de consommateurs. Deux jours supplémentaires pourraient être décidés au niveau national, par branche et par accord national de branche étendu, après négociation entre les syndicats d'employeurs et ceux de salariés de la branche considérée. Les autres catégories de dérogation, en particulier le régime des autorisations et des interdictions préfectorales, ne seraient pas maintenues. Cette clarification du système doit avoir pour contrepartie un renforcement des sanctions faisant en sorte que la loi soit désormais pleinement appliquée par tous. Il est ainsi proposé d'appliquer autant d'amendes qu'il y aura d'infractions et donc de salariés ayant travaillé illégalement le dimanche, d'introduire une procédure de référé au profit de l'action publique et d'étudier la possibilité d'imposer des jours de fermeture en compensation des jours d'ouverture illégale. L'effort qui est mené pour clarifier la réglementation et l'adapter aux besoins des consommateurs là où cela est indispensable (et en particulier dans les zones touristiques pendant le saison touristique) doit permettre de mettre fin aux dérapages actuels et de mieux protéger l'ensemble de ceux qui travaillent dans ce secteur. ; consommateurs. Deux jours supplémentaires pourraient être décidés au niveau national, par branche et par accord national de branche étendu, après négociation entre les syndicats d'employeurs et ceux de salariés de la branche considérée. Les autres catégories de dérogation, en particulier le régime des autorisations et des interdictions préfectorales, ne seraient pas maintenues. Cette clarification du système doit avoir pour contrepartie un renforcement des sanctions faisant en sorte que la loi soit désormais pleinement appliquée par tous. Il est ainsi proposé d'appliquer autant d'amendes qu'il y aura d'infractions et donc de salariés ayant travaillé illégalement le dimanche, d'introduire une procédure de référé au profit de l'action publique et d'étudier la possibilité d'imposer des jours de fermeture en compensation des jours d'ouverture illégale. L'effort qui est mené pour clarifier la réglementation et l'adapter aux besoins des consommateurs là où cela est indispensable (et en particulier dans les zones touristiques pendant le saison touristique) doit permettre de mettre fin aux dérapages actuels et de mieux protéger l'ensemble de ceux qui travaillent dans ce secteur.
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