Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 10/01/1991
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les projets de décrets relatifs aux cadres d'emplois de l'enseignement artistique de la fonction publique territoriale, qui comportent des lacunes ou des décisions inacceptables en l'état pour les personnes et la qualité de l'enseignement de la musique et de la danse. En effet, en ce qui concerne le cadre d'emplois des directeurs, on constate que, malgré les responsabilités extrêmement importantes qui leur incombent, leur grille indiciaire n'est pas revalorisée. En outre, pourquoi y-a-t-il obligation d'être d'abord professeur pendant cinq ans avant de pouvoir se présenter au concours de recrutement des directeurs, qui est pourtant un concours sur titre spécifique ? En ce qui concerne le cadre d'emploi des professeurs, il est prévu une diminution de la rémunération de plus de 1 000 francs par mois, un allongement de carrière de 9 à 11 échelons, équivalent à une période detrois ans, et une augmentation du temps d'enseignement supérieur de 50 p. 100 à celui fixé actuellement. L'enseignement musical et chorégraphique étant par essence pratique et technique, faut-il en déduire que les professeurs seront tenus d'assurer 24 heures hebdomadaires alors qu'il y a déjà diminution du salaire ? Pour ce qui est du cadre d'emploi des adjoints, il est prévu, afin de tenir compte du diplôme d'Etat de professeur de musique et de danse, un grade d'adjoint qualifié. Mais le grade actuel d'adjoint est maintenu, alors que la direction de la musique et de la danse défendait le principe de l'intégration des adjoints en poste au nouveau cadre des adjoints qualifiés. Il souhaite lui faire quelques observations communes aux trois cadres d'emplois de directeur, professeur et adjoint. D'une part, le niveau de qualification prévu apparaît insuffisant et il conviendrait de le situer à une année d'études supplémentaires, tant pour les adjoints que pour les professeurs et les directeurs. D'autre part, les vacances scolaires posent toujours un problème. Demander aux professeurs de travailler en été, par exemple, serait dénaturer leurs fonctions d'enseignant et les assimiler à des fonctions d'animation. Enfin, les titres requis pour être recruté devraient être les seuls certificats d'aptitude et diplômes d'Etat délivrés par le ministère de la culture, ou des titres reconnus par le ministère équivalant à ces diplômes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son avis sur toutes les remarques exposées ci-dessus.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/12/1991
Réponse. - Les décrets relatifs aux cadres d'emplois de l'enseignement artistique ont été approuvés par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 21 février dernier, à l'issue d'une large concertation, tant avec les organisations syndicales et les élus qu'avec les représentants des professions intéressées. Ils ont été publiés au Journal officiel du 4 septembre 1991. Le cadre d'emplois des directeurs d'établissements d'enseignement artistique territoriaux concerne les directeurs et directeurs adjoints des établissements d'enseignement artistique contrôlés par l'Etat. Les conditions de recrutement sont élargies puisque les directeurs d'établissements d'enseignement des beaux-arts peuvent également être recrutés parmi les personnes justifiant d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission. La carrière de ces agents est améliorée, puisque l'indice brut terminal des directeurs de conservatoires nationaux de région passe de 896 à 950, avec un échelon exceptionnel doté de l'indice brut 1015, l'indice brut terminal des directeurs d'école nationale de musique passant de 881 à 920, avec un échelon exceptionnel doté de l'indice brut 950. Le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, pour lesquels les conditions de recrutement sont également étendues aux candidats justifiant, pour l'enseignement des arts plastiques, d'une certaine pratique artistique, concerne les professeurs des écoles contrôlées ou agréées par l'Etat. La carrière des professeurs est améliorée, l'indice terminal étant porté pour la hors-classe à l'indice brut 901. Les obligations hebdomadaires de service de 16 heures d'enseignement sont maintenues. Le cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique a été créé pour prendre en compte la création de diplômes d'Etat dans les domaines de la musique et de la danse. Les membres de ce cadre d'emplois, qui bénéficient d'une échelle indiciaire allant jusqu'à l'indice brut 625, sont chargés de tâches d'enseignement et également d'assistance technique et pédagogique aux professeurs de musique, de danse et d'arts plastiques. Enfin, le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique regroupe les agents chargés d'assister les enseignants dans toutes les disciplines artistiques, reprenant en cela la définition actuelle des tâches prévues par le statut général du personnel communal. Une revalorisation indiciaire de la carrière a été également mise en place.
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