Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 10/01/1991
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les pharmacies d'associations. En effet, il lui rappelle que les caisses régionales d'assurance maladie ont fait obligation aux associations de recruter un pharmacien d'association. Or, la jurisprudence d'un récent recours devant le Conseil d'Etat sur cette disposition, effectué par un syndicat de pharmaciens, précise que désormais les associations pourront à nouveau reprendre une collaboration avec les pharmaciens d'officines. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les associations doivent suivre les dispositions arrêtées par les caisses régionales d'assurance maladie ou s'en tenir à la jurisprudence du Conseil d'Etat afin de lever le flou juridique actuel.
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La question est caduque
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