Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 10/01/1991
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les vives inquiétudes exprimées par les personnels quant à la qualité et l'avenir du service public du cadastre. Ceux-ci sont notamment préoccupés par les conséquences du manque de moyens et des orientations mises en oeuvre sur l'efficience de la révision des évaluations cadastrales et l'avancée des opérations de remaniement, de même que sur la mise en place à court terme sur tout le territoire de l'outil indispensable qu'est le plan cadastral informatisé. Ils considèrent à juste titre qu'un service public moderne et efficace a besoin d'agents formés, qualifiés, rémunérés en conséquence et disposant des moyens d'assurer leur mission. C'est pourquoi, elle lui demande de prendre les mesures indispensables pour que le service public du cadastre dispose des moyens matériels et humains permettant la mise en oeuvre d'orientations conformes aux intérêts des collectivités locales, des usagers et des 22 millions de contribuables concernés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/05/1991
Réponse. - La loi du 30 juillet 1990 a décidé la mise en oeuvre d'une révision générale des évaluations cadastrales pour améliorer la qualité de l'assiette de la fiscalité directe locale. La direction générale des impôts dispose, pour réaliser cette opérations, des moyens nécessaires pour couvrir aussi bien les dépenses de personnels que celles de fonctionnement : le Parlement a en effet adopté la majoration temporaire de 0,4 point du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement. Durant les travaux, le cadastre ne renonce pas pour autant à ses missions topographiques et foncières traditionnelles. La mise à jour du plan cadastral reste une priorité des services départementaux. Les travaux de remaniement, celle des échelons régionaux. A cette fin, un plan de modernisation du matériel technique mis à la disposition des géomètres est mené depuis deux ans. En ce qui concerne l'informatisation du plan cadastral, la démarche suivie par la direction générale des impôts consiste à coordonner les politiques de numérisation du plan entreprises par les grands intervenants publics et parapublics et à accompagner, dans le cadre d'une démarche conventionnelle, les initiatives des collectivités locales, en matière de constitution de banques de données territoriales s'appuyant sur le plan cadastral.
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