Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 10/01/1991
M. Jean-Paul Bataille appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'article 42 du chapitre III de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. L'article précité précise dans son paragraphe III que les cotisations versées au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué en application de l'article 1122-7 du code rural sont déductibles du revenu professionnel imposable. Cependant, cette disposition n'est pas applicable en l'absence de décret d'application. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret sera publié.
- page 44
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/03/1991
Réponse. - L'article 1122-7 du code rural qui résulte de l'article 42 de la loi d'adaptation agricole du 30 décembre 1988 prévoit la création d'un régime facultatif de retraite complémentaire au profit des exploitants agricoles et des membres de leur famille. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce régime sont fixées par le décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990. La publication tardive de ce texte d'application ne sera pas préjudiciable aux agriculteurs désireux d'adhérer à ce régime, puisque ceux-ci ont la possibilité de racheter les cotisations de l'année 1989.
- page 532
Page mise à jour le