Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - U.R.E.I.) publiée le 10/01/1991
M. Henri de Raincourt tient à signaler à M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie que les personnes non-voyantes qui ont besoin d'un chien-guide pour effectuer leurs déplacements n'obtiennent pas toujours le service qu'elles sont en droit d'attendre de la part des professionnels dont elles sollicitent le concours. Ainsi il arrive quelquefois qu'en raison de la présence de leur chien elles se voient opposer un refus de prise en charge de la part de certains chauffeurs de taxi. De tels comportements restent fort heureusement exceptionnels. Ils n'en sont pas moins difficilement supportables pour ceux à qui leur cécité impose déjà des conditions de vie particulièrement éprouvantes. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour parvenir à une meilleure connaissance et donc à une meilleure application des dispositions en faveur des handicapés.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 03/10/1991
Réponse. - L'accès dans les lieux publics des chiens-guides d'aveugles, largement autorisé dans la pratique, a été légalisé par l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui dispose que " l'accès des lieux ouverts au public est autorisé aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale. Un décret fixe, s'il y a lieu, les limitations à cette règle qui ne peuvent être fondées que sur des motifs tirés des exigences particulières de sécurité et de salubrité publiques dans certains lieux ". Il ressort de la rédaction adoptée par le Parlement que, en l'absence de toute disposition réglementaire limitative, la loi s'applique sans aucune restriction et permet l'accès des chiens-guides d'aveugles à tous les lieux ouverts au public, transports compris.
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