Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 10/01/1991
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'inquiétude suscitée chez les responsables de secteur H.L.M. par la crise actuelle de l'accession sociale à la propriété. Il lui rappelle que cette crise - qui se manifeste depuis plusieurs années par une réduction constante des P.A.P. (prêts aidés pour l'accession à la propriété) effectivement financés - est due pour une large part à l'attitude des pouvoirs publics : réglementation tendant à exclure, par le biais de plafonds de ressources insuffisamment réévalués ou par des exigences d'apport personnel, un nombre croissant de ménages du bénéfice des aides, lenteur des procédures de distribution de crédits. Il lui fait valoir que ni les prêts conventionnés avec A.P.L., ni le développement du marché de l'accession à la propriété dans le secteur ancien, n'ont permis de compenser ce désengagement. Il lui demande donc quelle mesure il compte prendre, par-delà l'effort supplémentaire inscrit dans le projet de loi de finances rectificative pour 1990, en vue d'une relance de l'accession sociale à la propriété.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - La possibilité d'accéder à la propriété constitue un élément essentiel de la liberté de choix que le Gouvernement entend offrir en matière de logement. La volonté d'encourager l'accession à la propriété se heurte cependant à une limite, qui tient à la volonté égale du Gouvernement d'assurer aux accédants une véritable sécurité. La réforme réalisée en février 1990, instaurant une obligation d'apport personnel de 10 p. 100, mais aussi un relèvement de quotité jusqu'à 90 p. 100 du prêt aidé à l'accession à la propriété (P.A.P.), traduisait cette volonté, en permettant d'éviter le recours à des prêts complémentaires à taux très élevés. Après des difficultés liées au délai d'adaptation nécessaire, la demande de P.A.P. pour 1990 s'est établie à 40 000 opérations. Pour pouvoir la satisfaire, malgré la montée des taux d'intérêt et par conséquent du coût budgétaire des P.A.P., une dotation complémentaire de 200 millions de francs a été inscrite dans la loi de finances rectificative pour 1990. Le budget pour 1991 a prévu de financer également 40 000 P.A.P. De nouvelles mesures ont par ailleurs été décidées par le Gouvernement pour faciliter l'accession à la propriété au moyen des P.A.P. : les plafonds de ressources, qui avaient déjà été augmentés de 6 p. 100 par un arrêté du 16 février 1990, viennent d'être à nouveau relevés, de 15 p. 100 en zone 1 (agglomération parisienne), de 5 p. 100 en zone 2 (agglomérations de plus de 100 000 habitants) et de 3 p. 100 en zone 3 (reste du territoire). Cette mesure a fait l'objet d'un arrêté du 29 janvier 1991, paru au Journal Officiel du 31 janvier 1991, de même que le relèvement des prix témoins qui est de 7 p. 100 en zone 1 et de 2 p. 100 en zone 2. Ces décisions permettront de faciliter la construction de logements neufs dans les agglomérations où le marché du logement est le plus tendu. Des mesures supplémentaires de relance de l'accession sociale à la propriété ont été préconisées par la commission sur le financement du logement présidée par M. Lebègue. Elles font actuellement l'objet d'un examen par le Gouvernement.
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