Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 10/01/1991
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les menaces que fait peser sur l'existence même du Crédit mutuel le projet gouvernemental visant à centraliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations l'épargne collectée par le Crédit mutuel sur les livrets bleus. Il tient à rappeler que le droit, pour le Crédit mutuel, de distribuer un livret défiscalisé analogue à celui des caisses d'épargne n'a été accordé qu'en contrepartie d'une très large participation à l'affectation des ressources ainsi collectées à des emplois d'intérêt général. Il souligne que le Crédit mutuel est un groupe authentiquement mutualiste, largement décentralisé, qui s'est toujours battu avec efficacité pour la collecte de l'épargne populaire, la baisse du coût du crédit, la qualité des relations avec les consommateurs, le développement régional et l'emploi, sans parler de sa contribution, depuis plusieurs décennies,au logement social. Il avance que cette institution souhaiterait continuer à oeuvrer pour le financement du logement social, et d'investissements sociaux, parapublics et publics, avec ses partenaires locaux et à la mesure de ses moyens, et non de manière centralisée, et pour une part jugée excessive de ses ressources. Il lui demande donc de renoncer à un projet qui met véritablement en cause la pérennité de ce groupe bancaire. Il demande également, puisque la centralisation projetée doit contribuer à financer le logement social, s'il ne serait pas plutôt souhaitable d'envisager, pour lutter contre une certaine désaffection des épargnants à l'égard des produits d'épargne classique, de rendre plus attrayants le livret A et le livret bleu.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire sait que des discussions ont été engagées avec le Crédit mutuel, pour garantir l'affectation au financement du logement locatif social, emploi d'intérêt général défini par l'Etat, des ressources du livret bleu. Le Crédit mutuel partage avec les Caisses d'épargne et la poste le monopole de la collecte des livrets d'épargne défiscalisés. A un tel monopole doit correspondre une utilisation publique. C'est le cas pour le livret A. A la suite des décisions prises au printemps dernier, la totalité des ressources des livrets A est désormais affectée au financement du logement locatif social, à l'exclusion de tout autre emploi. Il est légitime que les mêmes obligations s'appliquent au Crédit mutuel. La construction et la rénovation des logements locatifs sociaux constituent des priorités de la solidarité nationale dont le Gouvernement entend garantir le financement. L'affectation progressive du livret bleu au financement du logement social complétera les ressources du livret A afin d'assurer sur plusieurs années l'équilibre des ressources et des emplois du financement du logement social. Cette progressivité permettra au Crédit mutuel de tenir compte de l'arrivée à échéance des emplois actuellement financés par le livret bleu et de préparer, si nécessaire, les modalités d'un refinancement de ces emplois. Cette démarche est tout à fait conforme aux termes de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1982, qui dispose que la moitié au moins des fonds collectés par le livret bleu doivent être affectés à des emplois d'intérêt général. Le Crédit mutuel a exprimé son accord sur le principe d'une telle affectation. Ces modalités précises sont en cours de discussion et devraient être prochainement arrêtées. A la demande du Crédit mutuel sont en particulier étudiées les modalités d'une utilisation partielle des ressources du livret bleu à l'échelon régional, pour un financement direct du logement locatif social, en complément de la centralisation à la Caisse des dépôts. Destinée à renforcer le financement du logement social, cette réforme importante n'a pas pour objet de bouleverser l'organisation des compétences respectives des établissements de crédit. Pour autant, elle contribue à l'égalisation des conditions de concurrence, en renforçant la stricte affectation aux fins d'intérêt public définies par l'Etat, des ressources dont la collecte est réservée à certains établissements bénéficiant d'avantages fiscaux particuliers.
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