Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 03/01/1991
M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et de France Télécom qui prévoit que " les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent être exceptionnellement placés, sur leur demande, hors de la position d'activité dans leur corps, en vue d'assurer des fonctions propres aux exploitants publics prévues par le cahier des charges, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette mesure, qui vise à faciliter la gestion des corps de la fonction publique, va être généralisée, notamment à la fonction publique territoriale.
- page 7
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/02/1991
Réponse. - Il a été prévu, comme le rappelle l'honorable parlementaire de placer exceptionnellement les fonctionnaires de la Poste et de France Télécom hors de la position d'activité dans leur corps, en vue d'assurer certaines fonctions propres aux deux exploitants. Cette possibilité répond à certaines spécificités des exploitants publics que sont la Poste et France Télécom. Il n'est pas envisagé de l'étendre aux autres fonctionnaires.
- page 426
Page mise à jour le