Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 03/01/1991
M. Jean François-Poncet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sur les conditions de l'indemnisation des commissaires enquêteurs. Par la loi n° 83-630 du 13 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, le Parlement a entendu conférer une importance toute particulière aux enquêtes publiques en assurant aux commissaires enquêteurs une indépendance réelle. Or les conditions actuelles de leur indemnisation, établies sur la base de vacations au taux unitaire de 148 francs, ne permettent pas de recourir à des professionnels en activité, particulièrement compétents sur le plan technique, mais le plus souvent à des retraités du secteur public ou du secteur privé, comme dans le régime antérieur à la loi de 1983. En conséquence, il lui demande s'il envisage une amélioration de cette rémunération qui permettrait de donner son plein effet à la volonté exprimée par le législateur en 1983.
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La question est caduque
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