Question de M. PUECH Jean (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 27/12/1990
M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la loi n° 90-86 du 26 janvier 1990 qui exonère des cotisations patronales les personnes ou les couples vivant avec des membres de leur famille lorsqu'elles sont âgées (au moins soixante-dix ans) ou handicapées et qu'elles font appel à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Cette loi laissait espérer une extension importante de cette exonération mais elle est, au contraire, devenue très restrictive du fait que le décret d'application fixe à au moins soixante heures par mois civil le temps d'emploi de l'aide à domicile. Peu de familles seront en effet, en mesure de les financer. Aussi lui demande-t-il d'assouplir les conditions fixées par décret et de minorer le temps obligatoire d'embauche afin que ces familles, ne pouvant plus assurer un maintien à domicile, ne soient pas contraintes d'envisager un placement en établissement, ce qui occasionnerait une déchirure affective regrettable et un coût plus important pour la collectivité.
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Erratum : JO du 24/01/1991 p.162
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/03/1992
Réponse. - Jusqu'en 1989, les personnes âgées de plus de 70 ans ne pouvaient bénéficier de l'exonération des cotisations patronales sur la rémunération versée à une aide à domicile qu'à la condition de vivre seules ou en couple. De nouvelles dispositions ont été prises ensuite afin d'encourager leur maintien dans le cadre familial. D'une part, la loi du 10 juillet 1989 rend applicable cette exonération de cotisations patronales aux personnes âgées ou handicapées adultes qui son hébergées à titre onéreux dans une famille d'accueil. D'autre part, la loi du 23 janvier 1990 étend cette exonération aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans, ou titulaires d'une pension d'invalidité, qui vivent chez un membre de leur famille. Dans cette dernière hypothèse, il est actuellement exigé une durée minimum d'emploi de l'aide à domicile fixée à 60 heures par mois civil (article D 241-5 du code de la sécurité sociale). Il est cependant prévu de modifier cette disposition en réduisant la durée minimum d'emploi d'une aide à domicile pour des personnes âgées ou handicapées vivant chez un membre de leur famille.
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