Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 20/12/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales concernant les structures intermédiaires entre les M.A.S. (maisons d'accueil spécialisé) et les C.A.T. (centres d'aide par le travail). En effet, celles-ci ne font l'objet d'aucun texte précis définissant la population accueillie, les services rendus et les modes de financement prévus. A cet égard, l'U.N.A.P.E.I. demande la tenue d'états généraux regroupant l'Etat, l'assurance maladie, les collectivités territoriales et les associations. Une telle réflexion pourrait aboutir à l'adoption d'une loi complémentaire à la loi de 1975. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition.
- page 2673
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/09/1991
Réponse. - Les lois de décentralisation ont clairement fixé la répartition des compétences en matière de création et de financement des établissements pour personnes handicapées entre l'Etat, les départements et l'assurance-maladie. C'est ainsi que les structures intermédiaires, entre le C.A.T. et la M.A.S., qui ont développé un accueil et des activités de jour pour les personnes handicapées, relèvent réglementairement de la compétence des départements mais devront, il est vrai, faire l'objet d'une réflexion entre les différents partenaires concernés pour aboutir à une définition plus précise de leurs conditions d'accueil et de fonctionnement.
- page 1873
Page mise à jour le