Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 20/12/1990
M. André Vallet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la mise en service, dans les hôpitaux publics, d'unités de soins palliatifs. Il s'interroge notamment sur les conditions d'application des circulaires ministérielles de 1986 qui avaient systématisé, conformément aux recommandations de l'O.M.S., l'usage de la morphine et réglementé les unités de soins terminaux. Le retard pris en la matière sur les pays anglo-saxons révèle un état d'esprit qui, s'il s'accorde à la déontologie médicale inspirée des préceptes d'Hippocrate et à la morale judéochrétienne, se trouve en total déphasage avec l'acquis technologique du XXe siècle et le respect accordé par les démocraties à l'être humain. Certes peu à peu, sous l'effet des textes réglementaires cités et de la volonté actuelle du Gouvernement récemment exprimée par son ministre des affaires sociales lors du premier congrès de l'Association européenne de soins palliatifs, de nouvelles perspectives s'ouvrent sur ce que certains nomment l'ultime liberté. Il reste que la politique menée jusqu'à ce jour se trouve à la croisée des chemins et qu'aujourd'hui il convient de se demander si le Gouvernement souhaite développer ces unités de soins terminaux d'une manière plus systématique. Il l'interroge donc d'abord sur les moyens budgétaires alloués depuis le milieu des années 1980 pour la mise en place de ces unités et les axes politiques et financiers que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour le moyen et long terme.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/03/1992
Réponse. - La prise en charge des malades en phase terminale organisée par la circulaire du 26 août 1986 prévoit une grande souplesse dans l'organisation des soins : unités de soins palliatifs regroupant une dizaine de lits, unités constituées de quelques lits répartis dans les services à taux élevé de mortalité, unités formées de quelques personnes intervenant sur demande dans tout l'établissement et, enfin, unités de soins palliatifs fonctionnant en hospitalisation à domicile. Des expériences de ces différentes modalités d'exercice ont été mises en oeuvre. En ce qui concerne les soins palliatifs dans les services hospitaliers du secteur public, un certain nombre d'unités ont été spécialisées dans ce type de soins, d'autres services, de cancérologie ou de gériatrie notamment, assurent la prise en charge des malades en phase terminale en utilisant les moyens de traitement de la douleur et les pratiques d'accompagnement des mourants. Ainsi, on compte actuellement 250 lits répartis sur une vingtaine d'unités de soins palliatifs spécialisées en tant que telles ; si l'on considère l'ensemble des services où l'on pratique les soins d'accompagnement des mourants tels qu'ils sont définis dans la circulaire de 1986, on peut retenir le chiffre de 35 établissements. Cependant, l'objectif à terme n'est pas la multiplication du nombre de ces unités, dont une des missions essentielles est de constituer des pôles de référence et de formation, mais de faire en sorte que tout professionnel de santé ayant la charge de malades en phase terminale soit apte à leur apporter les soins adaptés à leur situation, quel que soit le service où ils se trouvent. Ainsi, les actions mises en oeuvre actuellement visent principalement à améliorer la formation des médecins et des équipes soignantes dans la connaissance des moyens de traitement de la douleur, les soins palliatifs et l'accompagnement des mourants.
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