Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 20/12/1990
M. Paul Loridant demande à M. le ministre délégué au budget si l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires instituée par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 est assujettie à la T.V.A. et, dans l'affirmative, à quel taux ?
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/04/1991
Réponse. - Les aides aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires instituées par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée. Elles peuvent ne pas être prises en compte pour calculer le pourcentage de déduction de l'entreprise bénéficiaire. Cette solution s'applique également aux aides aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces instituées par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989.
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