Question de M. PONIATOWSKI Michel (Val-d'Oise - U.R.E.I.) publiée le 20/12/1990
M. Michel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le problème que pose aux particuliers employeurs l'application de l'article L. 321-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion. Il apparaît en effet que les dispositions de cet article, qui prévoit une contribution spéciale due par l'employeur à l'Assedic en cas de licenciement d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus, peuvent conduire à imposer aux particuliers employeurs une charge financière considérable, et proportionnellement plus lourde que si elle était supportée par une entreprise. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager une mesure d'exonération mettant fin à une situation qui peut sembler contraire à l'équité.
- page 2683
La question est caduque
Page mise à jour le