Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 20/12/1990
M. André Fosset appelle l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur la mission de réflexion sur le financement privé des infrastructures de transports au sein du G.E.M. transports, mission annoncée dans La Lettre de l'Europe (n° 11, janvier 1990). Il lui demande l'état actuel des réflexions et des propositions sur les conclusions de cette étude qui lui a été remise, notamment sur le financement des infrastructures de transports d'intérêt communautaire, étude qui conclurait à la nécessité d'envisager pour le financement de telles infrastructures le relais des fonds publics par des capitaux privés, l'appui de fonds communautaires pouvant constituer à cet égard un facteur décisif d'incitation, pour trois catégories d'opérations considérées comme d'intérêt communautaire : ouvrages de liaisons à grande distance (réseau T.G.V., mise à grand gabarit de liaisons fluviales), rocades de grandes agglomérations et liaisons entre centres-villes et aéroports, ouvrages transfontières.
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La question est caduque
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