Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 20/12/1990
M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par les professionnels concernés à l'égard de la suppression éventuelle des opérations de contrôle et de conditionnement à l'exportation des huiles essentielles et vanilles, envisagée par la direction des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il attire tout particulièrement son attention sur le fait que tous les fruits et légumes produits dans son département sont soumis gratuitement au contrôle du conditionnement et de la répression des fraudes et que la suppression d'un tel contrôle pour les huiles essentielles et vanilles aurait des conséquences particulièrement préoccupantes pour le devenir de ces produits qui ne bénéficient ni du label de l'appellation contrôlée ni de la protection communautaire. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/04/1991
Réponse. - Le contrôle des expéditions de vanille et d'huiles essentielles au départ de la Réunion est effectué systématiquement et gratuitement par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il consiste en un prélèvement et en une analyse de tous les lots de ces produits afin de remettre aux professionnels un document sur la qualité des marchandises. Aucune réglementation n'exige la délivrance d'un tel document, et il n'est pas envisagé de créer une telle obligation qui pourrait être de nature à entraver la libre circulation souhaitée des marchandises. Le problème se pose donc tout différemment de celui des fruits et légumes, qui font l'objet d'une organisation communautaire de marché, laquelle prévoit un dispositif supranational de documents obligatoires pour l'expédition des marchandises au-delà des zones de production. Au surplus, pour ces produits, le contrôle de la qualité est essentiellement direct et visuel, donc plus rapide. Cependant, afin de faciliter la tâche des intéressés, la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Réunion aidera les professionnels à se doter d'un système fiable de maîtrise de la qualité et continuera, le temps de cette mise en place, à assurer, à titre exceptionnel et provisoire, les prélèvements et analyses systématiques et gratuits.
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