Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/12/1990
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les dispositions du code rural découlant de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles. La loi du 29 juin 1984 a pour objet d'assurer la protection des milieux naturels aquatiques et du patrimoine piscicole, et de mettre en place une gestion équilibrée des ressources piscicoles, dont la pêche, activité à caractères social et économique, constitue le principal élement. Actuellement, le dispositif juridique ne permet pas d'autoriser la création de piscicultures pour y pratiquer cette activité. Face à l'importance que représente la pratique du loisir pêche dans les piscicultures (c'est-à-dire dans les plans d'eau créés en vertu d'une autorisation ou d'une concession, établis en dérivation ou par barrage et équipés de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent), il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'étudier les adaptations législatives et réglementaires qui permettraient d'autoriser cette pratique dans le respect des règles de protection des milieux naturels aquatiques.
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Transmise au ministère : Environnement
La question est caduque
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