Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 13/12/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de la défense quelle répartition il a retenue pour 1991 concernant la diversification des formes civiles de défense civile, en particulier combien d'appelés feront leur service dans les corps de sapeurs-pompiers ou en liaison avec les S.A.M.U. ?
- page 2626
Réponse du ministère : Défense publiée le 31/01/1991
Réponse. - Le décret n° 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile fixe les modalités d'accomplissement du service national actif dans ce corps de défense et précise qu'il est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Le nombre des jeunes gens pouvant être incorporés dans cette forme de service est fixé chaque année par un décret du Premier ministre qui prend en compte les besoins prioritaires des armées en application de l'article L. 6 du code du service national et les postes budgétaires ouverts à ce titre. Pour l'année 1990, ce décret a fixé à 250 le nombre de jeunes appelés au service actif de défense. Pour l'année 1991, des négociations sont actuellement en cours entre les départements de la défense, de l'intérieur et de la santé pour proposer au Premier ministre les effectifs à incorporer au titre de cette forme de service, après avis de la commission interministérielle des formes civiles du service national dont les attributions ont été fixées par le décret n° 90-501 du 21 juin 1990. Les effectifs incorporés dans le service actif de défense en 1991 devraient être du mêpe ordre de grandeur qu'en 1990.
- page 197
Page mise à jour le