Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 13/12/1990
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du conseil des prud'hommes de Lunéville (Meurthe-et-Moselle). En effet, des informations laissent à penser que ce conseil est menacé dans son existence même et qu'il est susceptible de disparaître en 1992. Il s'interroge sur les raisons qui motiveraient une telle décision puisque, en moyenne, les conseillers prud'homaux de Lunéville traitent de 130 à 150 dossiers par an, dont 95 p. 100 aboutissent à une conciliation et sont traités dans un délai qui n'excède pas trois mois. Dans l'hypothèse d'une fermeture, il s'étonne de la décision de faire converger vers Nancy (Meurthe-et-Moselle) des dossiers qui devraient être traités à Lunéville. Il n'est en effet pas logique que des justiciables du bassin de Lunéville et des cantons voisins, qui trouvaient jusqu'à présent un tribunal de proximité, soient contraints de se rendre à Nancy où les délais d'attente sont d'environ huit mois. En conséquence, il lui demande de renoncer à ce projet pour le moins inquiétant.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/02/1991
Réponse. - Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministère de la justice ont effectivement engagé une procédure de révision de la carte prud'homale dans la perspective des élections qui se dérouleront en décembre 1992. Sur la base des travaux menés depuis plusieurs mois par le conseil supérieur de la prud'homie, une très large concertation sera prochainement engagée avec les membres du Parlement, les élus locaux, les premiers présidents des cours d'appel, les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives sur le plan national, les chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture sur l'opportunité de la suppression d'un certain nombre de petits conseils de prud'hommes. Cependant, le conseil de prud'hommes de Lunéville, dont la situation est évoquée par l'honorable parlementaire, ne figure pas au nombre des juridictions dont la suppression éventuelle doit faire l'objet d'une concertation.
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