Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 13/12/1990
M. Paul Séramy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application aux employeurs-particuliers l'article L. 321-13 nouveau du code du travail. Il lui demande s'il envisage de ne plus assujettir à la contribution supplémentaire des employeurs-particuliers, compte tenu que la loi n° 89-549 du 2 août 1989 a maintenu leur exclusion de la procédure pour licenciement économique.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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