Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 13/12/1990
M. Henri Collette demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de lui préciser l'état actuel des travaux du " groupe de travail chargé d'étudier les modalités d'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires des aides visuelles pour les personnes amblyopes et déficientes graves ", travaux qui devaient " donner lieu prochainement à une inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires, après examen du dossier par la commission consultative des prestations sanitaires ". (Journal officiel, Sénat, 1er novembre 1990, p. 2355.)
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/03/1991
Réponse. - La commission consultative des prestations sanitaires du 15 décembre 1990 a émis un avis favorable à l'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires de certaines aides visuelles destinées aux personnes amblyopes et déficientes visuelles graves. Le dossier est à l'étude des services ministériels concernés.
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