Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 06/12/1990
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions d'application du décret n° 89-576 du 16 août 1989 relatif à diverses mesures d'intégration et modalités exceptionnelles du recrutement dans les corps de professeurs agrégés et certifiés. Aux termes de l'article 3, les professeurs certifiés, pendant une période de deux années à compter de la rentrée scolaire 1989, pourront être recrutés parmi les professeurs techniques adjoints de lycée technique. En outre, le décret n° 89-670 du 18 septembre 1989 relatif au statut particulier des professeurs certifiés a institué une hors-classe au sein de ce corps. La note de service n° 89-353 du 20 novembre 1989, parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 42 du 23 novembre 1989, a défini les conditions d'élaboration des listes d'aptitude à la hors-classe des certifiés, professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, etc. Dans le cas des P.T.A. E.N.S.A.M. placés en position de détachement (enseignement supérieur et détachés), il est prévu qu'un contingent spécial sera réservé à cette catégorie, par spécialité. Dans ces conditions, aucune promotion à la hors-classe au titre de septembre 1989 et de septembre 1990 n'a pu être prononcée, pour le motif qu'un barème particulier doit d'abord être fixé. Il s'étonne que, pour un corps réputé identique (celui des professeurs certifiés), des règles différentes soient posées, dès l'instant où les P.T.A. E.N.S.A.M. sont assimilés à ce corps. Il lui demande de lui préciser les motifs de ces distorsions et de ces retards.
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La question est caduque
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