Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 06/12/1990
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations des commerçants, artisans ou industriels indépendants relatives à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984. Celle-ci, qui doit expirer au 31 décembre 1990, a étendu aux intéressés la limitation du cumul d'une activité et d'une pension de retraite instituée pour le régime général des salariés par une ordonnance de 1982. Cette limitation, instituée dans le but de créer des emplois, présente toutefois certains points négatifs notamment en zones rurales où les fermetures de commerces accentuent le mouvement de désertification des campagnes. Ces dernières peuvent parfois entraîner le licenciement d'employés d'autant que les commerces ont du mal à retrouver un repreneur. Par ailleurs, cette mesure est de nature à priver les régimes de l'assurance vieillesse des cotisations versées par les retraités poursuivant leur activité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la reconduction de cette mesure.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 24/01/1991
Réponse. - Dans les régimes de retraite de base des non-salariés du commerce et de l'artisanat, l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans s'est effectivement accompagné, comme dans le régime général des salariés, de la mise en place d'un dispositif tendant à limiter le cumul des revenus d'activités et des retraites. Dans le cadre de ce dispositif, si l'exercice d'une autre activité par le retraité demeure toujours possible, celui-ci ne peut bénéficier de sa retraite et poursuivre la même activité ; toutefois, le cumul a été admis pour les activités de très faible importance dégageant un revenu inférieur au tiers du S.M.I.C. Cette mesure exceptionnelle, liée à la situation de l'emploi, est valable jusqu'au 31 décembre 1990. Avant de saisir le Parlement de dispositions nouvelles applicables à partir du 1er janvier 1991, le Gouvernement a souhaité recueillir l'avis de l'ensemble des régimes intéressés et, en particulier, des régimes des non-salariés du commerce et de l'artisanat. Ceux-ci ont exprimé leurs souhaits de voir la législation actuelle profondément modifiée en soulignant, d'une part, les difficultés qu'ont pu rencontrer certains non-salariés dont l'activité dégage de faibles revenus et qui ont acquis des droits peu importants et, d'autre part, l'incidence vraisemblablement minime de cette limitation du cumul sur les créations d'emplois. Les propositions émises par les conseils d'administration des caisses nationales des régimes des commerçants (Organic) et des artisans (Cancava) font l'objet d'un examen particulièrement attentif tant du point de vue de l'équilibre financier des régimes concernés que de l'impact sur l'emploi dans les secteurs du commerce et de l'artisanat. Cette réflexion intègre la règle de l'alignement des régimes de retraite de base de ces professions sur le régime général des salariés. Dans l'immédiat, le Gouvernement a soumis au Parlement la reconduction pour un an du dispositif actuel qui s'appliquerait à l'ensemble des régimes de retraite de base. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1991, les non-salariés peuvent bénéficier, comme les salariés, de la retraite progressive.
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