Question de M. SOURDILLE Jacques (Ardennes - RPR) publiée le 06/12/1990
M. Jacques Sourdille attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des étudiants relevant du département Génie des matériaux de l'institut de formation technique supérieure de Charleville-Mézières au regard des bourses de l'enseignement supérieur de l'Etat. En effet, les étudiants régulièrement inscrits pour suivre cette formation se voient répondre chaque année par le recteur, à leur demande de bourses, qu'ils sont inscrits dans un cycle d'études n'ouvrant pas droit à bourse d'enseignement supérieur. Cette situation est d'autant plus surprenante que les étudiants qui sont, pour leur part, inscrits dans la section Distribution des produits industriels de ce même I.F.T.S. peuvent prétendre à l'octroi d'une bourse de l'Etat. L'I.F.T.S. de Charleville-Mézières, récemment installé dans de nouveaux locaux, étant une composante de l'université de Reims Champagne-Ardenne, il lui demande de bien vouloir lui expliquer cette situation et de lui faire savoir dans quel délai il a l'intention de mettre fin à cette inégalité de traitement, afin que cette formation soit habilitée par le ministère de l'éducation nationale à recevoir des boursiers nationaux.
- page 2570
Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/02/1991
Réponse. - La réglementation en vigueur à compter de la rentrée universitaire 1987 en matière d'aides aux étudiants rappelle que le B.T.S. comme le D.U.T. revêtent le caractère de diplômes à finalité professionnelle sanctionnant une formation supérieure courte en deux ans. Ainsi, leurs titulaires doivent être en mesure d'entrer immédiatement, ou peu de temps après l'obtention du diplôme, dans la vie active sans que soit nécessaire une année supplémentaire de spécialisation. En outre, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports doit tenir compte pour l'utilisation des crédits consacrés aux bourses d'enseignement supérieur de la situation des étudiants qui suivent une première scolarité dans l'enseignement supérieur et n'ont pas encore acquis un diplôme. Une dérogation à cette règle subsiste pour les formations qui avaient été habilitées ponctuellement de 1984 à 1986, ce qui est le cas de la formation section " distribution des produits industriels " dispensée à l'I.F.T.S. de Charleville-Mézières. Ces formations étant souvent mises en place et financées en partie par les collectivités territoriales, des chambres de commerce et d'industrie, des entreprises, il est conseillé aux responsables de ces filières de s'assurer auprès de leurs partenaires d'un financement permettant l'octroi d'une aide aux étudiants les plus défavorisés. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est toutefois conscient que l'acquisition d'un second diplôme de même nature donne aux intéressés une double qualification sur le marché de l'emploi. C'est pourquoi, ils peuvent solliciter l'octroi d'un prêt d'honneur, dans la mesure où il s'agit d'étudiants en formation initiale et nom de salariés suivant cette scolarité dans le cadre de l'éducation permanente et susceptibles de bénéficier d'une aide spécifique à ce titre. Cependant le problème évoqué n'a pas échappé à l'attention du ministre d'Etat, ministre de l 'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et pourrait être réexaminé dans le cadre de la réflexion actuellement en cours sur les formations technologiques supérieures.
- page 256
Page mise à jour le