Question de Mme MISSOFFE Hélène (Val-d'Oise - RPR) publiée le 06/12/1990
Mme Hélène Missoffe attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article L. 321-13 du code du travail (loi n° 89-549 du 2 août 1989) qui généralise l'obligation pour tout employeur de verser à l'Assedic, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus, une cotisation égale à trois mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés. Les personnes employant, sans but lucratif, des aides à leur domicile privé pour des tâches ménagères et familiales sont concernées par le paiement de cette cotisation qui représente pour eux une charge énorme prélevée sur leur revenu personnel. Etant situés en dehors des circuits industriels et commerciaux, ils ne peuvent bénéficier de la circulaire Unedic n° 89-15 du 26 septembre 1989 qui stipule que cette contribution est déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. L'article 321-13 nouveau ducode du travail a été élaboré pour les entreprises ou pour des employeurs occupant du personnel à des fins professionnelles. N'y aurait-il pas lieu d'exclure de son champ d'application les employeurs particuliers, cette contribution étant beaucoup trop dissuasive pour l'emploi de salariés de cinquante-cinq à soixante-cinq ans, actuellement largement représentés dans le personnel employé par les familles en général et, plus particulièrement, par les personnes âgées restant à domicile ?
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La question est caduque
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