Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 06/12/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si, après l'expérience qui vient d'être menée, il n'estime pas nécessaire de revoir la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, qui avait étendu aux non-salariés du commerce, de l'industrie et de l'artisanat la limitation du cumul entre une activité et une pension de retraite. Cette disposition s'est révélée à la fois onéreuse, puisqu'elle prive les régimes d'assurance vieillesse de cotisations, et inefficace, parce qu'elle n'a pas entraîné une diminution du chômage, le nombre de commerçants actifs n'ayant pas progressé.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/03/1991
Réponse. - De la même manière que les régimes de retraite des artisans et commerçants ont été alignés sur les dispositions prises en matière d'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans dans le régime général, ont été également appliquées dans ces régimes les règles de limitation de cumul entre un emploi et une retraite adoptées dans le régime général. Le bilan définitif de cette dernière législation est très difficile à établir en termes d'équilibre des régimes de retraite, en termes d'emploi et d'aménagement des zones rurales et en termes de condition de transmission des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales. Conscient des diverses limites de la législation, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a accepté, de proroger pour une seule année le dispositif actuel, soit jusqu'au 31 décembre 1991, et d'engager une concertation approfondie sur sa réforme avec tous les partenaires intéressés.
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