Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/12/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le rapport de l'inspecteur général Claude Robert relatif au problème de la transformation de logements en locaux d'activité. Comme le constate le rapporteur, les transformations de logements en locaux d'activité " posent un sérieux problème, parce qu'elles se situent dans un contexte de déclin démographique et de flambée des valeurs immobilières ". Il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à ce rapport afin d'établir, par la loi, les règles nouvelles dans lesquelles les élus municipaux pourront intervenir dans ce contexte, tant en Ile-de-France que dans la plupart des grandes villes françaises.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/03/1991
Réponse. - Le rapport de l'inspecteur général de l'équipement Claude Robert relatif au problème de la transformation de logements en locaux d'activité présente à la fois un essai de mesure du phénomène, une analyse de l'évolution et de l'état actuel de la législation ainsi qu'un recensement, accompagné de propositions, des principales questions à trancher en vue d'une réforme. Au cours de sa mission, M. Claude Robert a procédé à une large consultation de toutes les parties concernées par ce problème : élus, administrations centrales et territoriales, organisations professionnelles... Les propositions contenues dans ce rapport ont, à cette occasion, rencontré un large assentiment. Les pouvoirs publics étudient les suites qu'il convient de donner à ce rapport.
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