Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 06/12/1990
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par les enseignants résidents en service au lycée français de Hongkong en matière fiscale. Il lui expose, notamment, que les autorités de Hong-kong ne font pas de distinction entre la rémunération de ces personnels et l'indemnité de résidence, considérant le cumul des sommes perçues comme base de l'assiette fiscale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une négociation est envisagée avec les autorités locales en vue de la conclusion d'une convention fiscale permettant à nos compatriotes d'opter pour leur domiciliation fiscale en France.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 28/02/1991
Réponse. - En l'absence d'une convention fiscale qui répartisse le droit d'imposer entre les deux parties, les autorités de Hong-kong sont en effet fondées à appliquer sur leur territoire leur législation fiscale et donc à imposer tous les revenus perçus par les enseignants résidant sur place, soit à la fois le salaire de base et la prime de cherté de vie. C'est d'ailleurs à cette condition - l'imposition de l'ensemble des revenus dans le pays étranger - que ces agents de l'Etat ne sont pas imposables également en France, aux termes de l'article 4 B 2 du code général des impôts. Le statut particulier de Hong-kong et sa rétrocession prochaine à la Chine ne permettent pas d'envisager la conclusion d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions. Un tel accord, en tout état de cause, n'offrirait pas de droit d'option aux contribuables en ce qui concerne leur domiciliation fiscale, les règles de droit international en la matière étant très précises et inscrites dans les modèles de conventions élaborés par l'O.N.U. et l'O.C.D.E.
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