Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 06/12/1990
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation des Français résidant en Algérie face à la législation algérienne, très contraignante à leur égard. Il lui indique en particulier que nos compatriotes âgés, titulaires d'une pension de retraite au titre d'une activité non salariée, sont dans l'impossibilité d'en transférer le montant en France. En pratique cela se traduit par l'obligation, pour ces Français, de rester en Algérie sans espoir de retour en France où ils ne disposent d'aucune ressource. Cette mesure d'interdiction, tout à fait anormale, concerne un nombre peu élevé de personnes et des sommes assez dérisoires. Elle est d'autant plus choquante que les Algériens qui ont une activité en France, salariée ou non salariée, peuvent sans aucun problème retourner dans leur pays au moment de leur retraite tout en continuant à percevoir leur pension française. Il lui demande de prendre sans délai des contacts avec les autorités algériennes afin que cessent ces pratiques discriminatoires à l'égard de nos compatriotes, qu'ils puissent transférer leurs pensions et qu'une stricte réciprocité de traitement soit établie entre les nationaux des deux pays résidant sur le territoire de l'autre pays.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/01/1991
Réponse. - Ainsi que cela a été rappelé dans la déclaration commune publiée à l'issue de la visite de M. Evin à Alger (23-25 septembre 1990), la question du transfert en France des pensions de retraite acquises auprès du régime algérien de sécurité sociale par des Français ayant exercé une activité non salariée en Algérie est actuellement traitée dans le cadre de négociations bilatérales relatives aux transferts financiers menées depuis quelques mois et dont le principe avait été retenu dans un accord du 23 avril 1987.
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