Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 06/12/1990
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation des Français résidant en Algérie face à la législation algérienne très contraignante à leur égard. Il lui indique en particulier que nos compatriotes locataires de biens appartenant à l'Etat algérien ne peuvent les acquérir, au contraire de ce qui est admis pour les Algériens, ce qui a pour conséquence le paiement d'arriérés de loyer dont le montant est bien supérieur au prix de vente du bien à un Algérien. Cette interdiction concerne tant les appartements privés que les locaux professionnels, à l'exception des fonds de commerce pour lesquels l'Algérie a accepté depuis 1974 la vente aux étrangers qui en étaient locataires. Les Français sont très pénalisés par cette situation qu'ils ressentent d'autant plus cruellement qu'ils savent que les Algériens vivant en France ne se heurtent à aucune impossibilité de ce genre et peuvent effectuer toutes sortes d'opérations d'achat, de vente ou financières sans que leur soit opposée leur nationalité. Il lui demande de prendre sans délai des contacts avec les autorités algériennes afin que cessent ces pratiques discriminatoires à l'égard de nos compatriotes et qu'une stricte réciprocité de traitement soit établie entre les nationaux des deux pays résidant sur le territoire de l'autre pays.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/01/1991
Réponse. - En matière de biens, la réciprocité de traitement entre les nationaux des deux pays résidant sur le territoire de l'autre pays ainsi que la non-discrimination à l'égard des étrangers résidant sur le territoire national constituent des principes auxquels le Gouvernement français est attaché et qui guident son action dans les domaines relevant de sa souveraineté. Leur application, dans le cas particulier évoqué par l'honorable parlementaire, se heurte à des difficultés tenant au contexte politique et socio-économique qui a prévalu jusqu'ici en Algérie. Dans cette situation, les autorités françaises interviennent régulièrement auprès des autorités algériennes en vue d'obtenir des solutions concrètes qui aillent dans le sens des préoccupations légitimes des Français expatriés.
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