Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/11/1990
M. Louis Souvet avait appelé, le 17 mai 1990, l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le fait que seuls dix-sept clubs de division 1 avaient été soumis à un contrôle fiscal. Il lui avait été répondu dans le Journal officiel, questions écrites du Sénat, du 2 août 1990 " qu'il n'était nullement envisagé d'écarter certains clubs du champ de cette action ". Il appelle donc une nouvelle fois son attention sur ce dossier. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des clubs qui ont été contrôlés. Il souhaiterait par ailleurs que soient connues les dispositions qu'il envisage de prendre pour que tous les clubs concernés puissent prendre connaissance de ces résultats et pour que soit aussi précisée pour chacun la nature des contrôles. Ces éléments de réponse permettraient alors d'avoir l'assurance que ceux-ci ont bien été effectués en toute équité, ce qui, pour l'instant ne semblerait pas être le cas. En effet, pour certains clubs, la durée de ces contrôles était de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, alors que pour d'autres, elle était de deux séances inférieures à une heure. Il le remercie des réponses qu'il voudra bien lui communiquer.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/02/1991
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le secret fiscal s'oppose à ce que l'identité d'un contribuable vérifié soit révélée par l'administration. Il va de soi que les règles qui régissent les procédures de contrôle permettent aux clubs concernés de connaître précisément la nature et l'objet du contrôle auquel ils sont soumis ainsi que les résultats des investigations réalisées. Les constatations d'ordre général effectuées à l'issue de ces vérifications feront l'objet d'un rapport de synthèse non nominatif, conformément à ce qui a été annoncé. Enfin, le ministre délégué chargé du budget ne peut accepter la mise en cause de l'impartialité des services qui sont en charge de ces vérifications, alors que celles-ci impliquent toutes des recherches approfondies et se déroulent conformément aux règles de procédures prévues par la loi.
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