Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 29/11/1990
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il est possible d'espérer une publication prochaine du décret, prévu à l'article 5 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990, qui doit préciser certaines modalités d'application relatives à la protection des aires, des conditions de production, de la qualité ou de l'image du produit d'appellation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/04/1991
Réponse. - L'article 5 de la loi du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires bruts ou transformés indique qu'un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application en cas d'atteinte à l'aire d'appellation, aux conditions de production ou à l'image du produit d'appellation. Ce même article prévoit une procédure de saisie de l'autorité compétente par le syndicat de défense puis, préalablement à toute décision, un avis du ministère de l'agriculture pris après consultation de l'institut national des appellations d'origine. Bien que ces procédures soient d'ores et déjà applicables, il apparaît nécessaire d'engager rapidement une réflexion afin de compléter éventuellement les mécanismes existants. Les services du ministère de l'agriculture travaillent actuellement à l'élaboration de ce projet de décret, qui complètera l'ensemble des mesures destinées à assurer la protection des produits d'appellation d'origine contrôlée.
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