Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 29/11/1990
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le fait que le 2e alinéa de l'article L. 831-1 du code de la Sécurité sociale prévoit désormais que l'allocation logement est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. Cette mesure est applicable aux personnes acceptant des chambres à un lit ou deux lits. Il arrive, cependant, que pour des raisons médicales des personnes bénéficiant de cette allocation soient placées dans des chambres à trois lits. Elles perdent, dès lors, le bénéfice de cette allocation, alors que ni elles-mêmes, ni leurs familles n'avaient demandé un tel tranfert. Il lui demande donc quelles dispositions il entend adopter pour permettre aux bénéficiaires de cette allocation d'en garder le bénéfice pendant toute la durée de leur séjour dans le même établissement. Il lui demande également s'il ne serait pas judicieux d'inviter les directeurs des centres concernés à ne pas changer de chambres les personnes âgées admises dans leur établissement sans informer les familles des implications financières de ces changements.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 07/02/1991
Réponse. - La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, dans sa rédaction, a étendu le champ d'application de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, permettant l'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes hébergées en établissement de long séjour et le décret d'application n° 90-535 du 29 juin 1990 en précise les conditions d'application. Afin de garantir un confort et une indépendance satisfaisants, les normes déjà existantes pour les maisons de retraite ont été étendues aux personnes hébergées en centres de long séjour. Ainsi, la personne doit disposer d'une chambre d'au moins 9 mètres carrés et de 16 mètres carrés pour deux personnes. De plus, le droit à l'allocation de logement sociale n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes. Il est vrai que la situation des personnes âgées, placées en long séjour, peut apparaître inégale selon les conditions de leur hébergement. Une éventuelle mesure d'assouplissement nécessite une évaluation du coût, de même qu'un " état des lieux " des différentes structures d'accueil. Une réflexion est actuellement lancée.
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