Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 29/11/1990
M. José Balarello demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité pour quelles raisons les Français ayant cessé leurs activités au Cameroun sont empêchés de percevoir en France la retraite C.N.P.S. Cameroun à laquelle les cotisations versées leur donne droit et quelles sont les mesures et, le cas échéant, les instructions diplomatiques envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette situation anormale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/01/1992
Réponse. - La législation actuellement applicable au Cameroun s'oppose au service hors du territoire national des pensions de viellesse acquises auprès de la Caisse nationale de prévoyance sociale. Pour pallier cet inconvénient et permettre notamment aux ressortissants français de pouvoir bénéficier en France des avantages d'assurance vieillesse qu'ils auront acquis au titre du régime camerounais de sécurité sociale, des négociations ont été menées avec les autorités camerounaises et ont abouti à la signature par les deux parties à Yaoundé le 5 novembre 1990 d'une convention générale de sécurité sociale. D'après les informations reçues, cette convention a été récemment ratifiée du côté camerounais. Pour ce qui concerne la France, un projet de loi autorisant son approbation a été voté par le Sénat au cours de la session de printemps, puis par l'Assemblée nationale au cours de la session d'automne 1991. Conformément aux dispositions de son article 59, cette convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra l'échange entre les deux gouvernements des notifications d'accomplissement des procédures de ratification.
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