Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 29/11/1990
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'importance que revêt pour de nombreuses communes de montagne le maintien de l'élevage ovin : présence humaine en milieu difficile, animation dans les villages, entretien de l'espace rural, protection contre l'incendie et contribution à l'activité touristique montagnarde. Il lui demande par quelles mesures et autres initiatives européennes le Gouvernement entend agir pour prévenir ce secteur éventuel de l'économie de montagne face à l'effondrement des cours de marché ; aux importations sauvages de Nouvelle-Zélande, Australie et Pays de l'Est et au démantèlement des organisations communes de marché de la C.E.E.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/08/1992
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés de la crise qui frappe le secteur ovin depuis longtemps. A l'automne 1990, puis à l'automne 1991, ont été prises des mesures conjoncturelles destinées à améliorer la situation des éleveurs : avances de trésorerie, aides à l'affouragement, réduction des cotisations sociales, prise en charge partielle des intérêts dans les départements particulièrement touchés par la sécheresse, mise en place d'un programme en faveur des exploitations en situation fragile sous forme d'abandons ou de reports de créance. Parallèlement, plusieurs dispositifs à caractère plus structurel ont été mis en place : les éleveurs ovins ont été à l'automne 1990 les premiers bénéficiaires du programme d'aide au revenu agricole (PARA) d'un montant de 150 MF sur 5 ans. Chaque année depuis 1989, des mesures d'allègement de la taxe sur le foncier non bâti ont été prises. Ainsi, les parts départementale et régionale de cet impôt ont été réduites de 70 p. 100. En 1990, le plafond d'UGB éligibles à l'indemnité compensatoire de handicap a été porté de 40 à 50/UGB. En 1991, ont été décidées des aides à l'extensification agrandissement et cette procédure a été complétée en 1992 pour les élevages ovins. Dans le cadre de l'accord récent sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), le stabilisateur budgétaire a été gelé et le nombre de primes accordées limité par producteur, ce qui devrait contribuer à un meilleur équilibre du marché communautaire et donc à une meilleure tenue des prix. Et le principe d'une prime dite de " monde rural " décidée en 1990 pour pallier les effets pervers du stabilisateur a été maintenu. En outre, il faut mentionner deux mesures communautaires intervenues récemment : le versement du premier acompte de la prime compensatrice ovine pour 1992, fixé à 44,80 francs par brebis pourra être effectué dans le courant de juillet 1992. La commission a également autorisé le versement totalde la prime " monde rural " en même temps que ce premier acompte, soit 43,42 francs par brebis, soit une dépense globale de plus de 600 MF. Si la nouvelle organisation communautaire doit avoir une influence décisive, le Gouvernement compte prendre des mesures nationales d'accompagnement en cohérence avec les objectifs poursuivis dans le cadre communautaire. Trois groupes de travail étudieront ces mesures nationales : l'un, sous la responsabilité du ministère du budget, examinera les questions fiscales, et, en particulier, la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le deuxième, sous la responsabilité du ministère de l'économie et des finances, examinera les moyens d'adapter l'endettement des exploitations agricoles et, en particulier, de celles qui ont réalisé des investissements récents, aux nouvelles perspectives d'évolution de leur production.Il examinera également la situation des coopératives. Le troisième, sous la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la forêt, étudiera les problèmes posés par le financement des cotisations sociales agricoles. Il examinera, en outre, les moyens de parvenir à une meilleure occupation de l'espace rural. Il traitera de la restructuration des exploitations à l'occasion notamment de leur transmission et de l'installation des jeunes agriculteurs, de la diversification des activités et du développement des zones défavorisées et de montagne. La réalité des difficultés rencontrées par les éleveurs français doit toutefois conduire à travailler non seulement à la résolution de problèmes conjoncturels, mais également à l'avenir de la filière ovine. A cette fin, les régions ou les départements où l'effort de restructuration des filières, ou d'orientation vers les filières de qualité identifiée nécessiterait d'être accéléré, seront invités à intensifier leurs travaux. En même temps, devrait être achevée début 1993 un étude réalisée par l'Institut technique de l'élevage ovin et caprin et présentant un inventaire comparatif complet des coûts de production en Irlande, au Royaume-Uni et en France. ; ovine. A cette fin, les régions ou les départements où l'effort de restructuration des filières, ou d'orientation vers les filières de qualité identifiée nécessiterait d'être accéléré, seront invités à intensifier leurs travaux. En même temps, devrait être achevée début 1993 un étude réalisée par l'Institut technique de l'élevage ovin et caprin et présentant un inventaire comparatif complet des coûts de production en Irlande, au Royaume-Uni et en France.
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