Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 29/11/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le projet de charte des transports scolaires dont l'étude est actuellement mise au point en concertation avec le ministère des transports et l'assemblée permanente des présidents de conseils généraux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels seront les objectifs et les missions retenus pour renforcer la qualité d'un service assuré chaque jour à près de deux millions d'élèves.
- page 2511
Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/03/1991
Réponse. - Conformément à la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et au décret n° 84-323 du 3 mai 1984, le ministère de l'éducation nationale n'a plus, depuis le 1er septembre 1984, de responsabilité dans l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires. A l'exception de la région Ile-de-France et de certaines collectivités d'outre-mer, cette responsabilité est exercée conjointement par les départements et les collectivités organisatrices des transports scolaires. Toutefois, il est apparu nécessaire au Gouvernement, cinq ans après la mise en oeuvre des textes de décentralisation, de procéder à une évaluation des transports scolaires. Par lettre du 9 mai 1990, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a confié au Conseil national des transports une mission générale d'évaluation de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Le groupe de travail interne au conseil qui a été installé au mois de novembre 1990, a pour tâche d'apprécier le fonctionnement, le coût, le rendement pour les départements de l'organisation des transports scolaires et la qualité du service pour les usagers. Il examinera plus particulièrement les deux domaines suivants : examen des conditions de dévolution, d'exécution et de suivi des conventions de transports scolaires : procédures de mise en concurrence, règles d'attribution (moins-disant ou mieux-disant), durée des conventions, modes de rémunération, clauses de renouvellement, clauses qualitatives (âge du matériel roulant, longueur et durée des circuits, accompagnement), procédures de concertation mises en place au niveau local ; propositions d'évolution de l'organisation des transports scolaires dans le cadre d'un meilleur partenariat avec les entreprises (recommandations, ou, le cas échéant, réformes éventuelles du cadre législatif ou réglementaire) : allongement de la durée des conventions, clauses qualitatives sur le niveau de service, conditions et modes de rémunération, incidences financières des mesures proposées. Il va de soi que les clauses qualitatives telles que l'âge du matériel roulant ou la longueur et la durée des circuits et les conditions d'accompagnement des élèves feront l'objet d'une attention toute particulière de la part des services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
- page 540
Page mise à jour le