Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/11/1990
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt la déclaration faite à l'Assemblée nationale le 27 juin dernier par son prédécesseur, annonçant qu'à la fin de ce mois il prendra des mesures énergiques pour accroître les contrôles sur les animaux en provenance de certains pays de la Communauté européenne, en particulier pour éviter la présence d'hormones ou de bétas agonistes dans les animaux mis à la disposition de nos consommateurs. Il lui demande : 1° le nombre de ces contrôles effectués au cours de chacun des mois de juillet, août, septembre et octobre ; 2° la répartition du nombre des contrôles en fonction de l'origine des cargaisons contrôlées (Grande-Bretagne, Belgique, Allemagne, Italie, Espagne) ; 3° les sanctions consécutives à ces contrôles ; 4° leur résultat sur l'importation des viandes et la présence d'hormones ou de bétas agonistes dans les animaux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/03/1991
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt fait savoir à l'honorable parlementaire que des mesures pour accroître les contrôles des substances à effet hormonal et des bêta-agonistes sur les animaux en provenance de certains pays de la Communauté économique européenne ont été prises au cours des mois de juillet, août et septembre. Les contrôles ont porté avec une pression égale sur les bovins vivants et les carcasses importés. Pour l'importation de bovins vivants, un contrôle documentaire est réalisé en frontière. Lors de l'arrivée à l'abattoir, des inspections ante et post-mortem sont faites très minutieusement. Les traces suspectes sont prélevées et envoyées au laboratoire pour analyse. Pour les animaux sur lesquels aucune trace suspecte n'a été trouvée, une analyse d'urine est effectuée. Cette analyse est orientée en fonction de l'âge et du sexe de l'animal. Les bêta-agonistes sont également recherchés dans l'urine des animaux. En cas de résultats positifs sur un prélèvement, l'animal est saisi et l'origine devient suspecte. Les expéditions de cette origine font alors l'objet d'un contrôle systématique avec consigne des carcasses. Pour l'importation des carcasses, les traces suspectes sont prélevées et analysées. Des analyses sont également faites sur des prélèvements de viande. En cas de résultats positifs, les carcasses sont saisies. Dans ce cadre, 250 prélèvements d'urine et de muscles ont été réalisés sur les carcasses importées pendant cette période. Cinquante carcasses se sont révélées positives à l'analyse dont quarante-sept carcasses ayant pour origine la Belgique. En conséquence, des mesures ont été prises à l'encontre de ce pays. Par exemple, les abattoirs belges, origines des carcasses anabolisées, ont été interdits d'exporter vers la France. Par ailleurs, la commission des communautés économiques européennes alertée sur ce problème a compris la nécessité de diligenter une mission d'inspection sur l'usage illégal des substances anabolisantes, laquelle procède actuellement à des enquêtes très complètes dans les différents états membres concernés. L'enquête concernant la Belgique est terminée. Suite à cette enquête, les autorités belges ont pris des mesures afin de garantir la qualité de leurs produits et de maintenir leurs débouchés à l'exportation. Aussi, dans la lutte contre l'utilisation des substances interdites, elles ont décidé qu'il était nécessaire d'intervenir directement au niveau des exploitations d'engraissement. Ces mesures nécessaires ne sauraient cependant être considérées comme suffisantes et il convient de rester vigilant sur un dossier complexe en évolution constante. Les pouvoirs publics poursuivent leur action pour une harmonisation des mesures mises en oeuvre au sein de la Communauté économique européenne afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les éleveurs des différents Etats, de maintenir la qualité des productions et l'équilibre des marchés d'élevage et de protéger efficacement le consommateur.
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