Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 22/11/1990
M. Kléber Malécot attire l'attention de M. le Premier ministre sur le contenu des engagements qui avaient été pris avec le président national des chambres de commerce et d'industrie en août 1990, d'augmenter l'évolution du produit de la ressource fiscale des C.C.I. de 5,5 p. 100. Une circulaire de MM. Fauroux et Doubin en date du 8 octobre ramène cette évolution à seulement 4,59 p. 100. Certaines C.C.I., comme celle du Loiret, qui exercent une pression fiscale extrêmement faible, vont être obligées de limiter leurs opérations dans des secteurs aussi nécessaires que la formation, les équipements ou le commerce extérieur. En conséquence, il lui demande si une révision de ces taux ne pourrait être envisagée afin de permettre à bon nombre de C.C.I. de maintenir leur développement économique.
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La question est caduque
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