Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 22/11/1990
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-application des dispositions de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 (reprises dans la loi n° 83-481 du 11 juin 1984), relative à l'intégration dans la fonction publique d'agents non titulaires de l'Etat. En effet, sept années après la promulgation de cette loi, les textes d'application concernant l'intégration de ces agents de catégorie A et B n'ont toujours pas fait l'objet de publication au Journal officiel. C'est ainsi que plusieurs dizaines de milliers d'agents de l'Etat attendent de pouvoir jouir des droits que la loi leur reconnaît depuis sept ans. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui fournir toutes les explications nécessaires à la compréhension de cet extrême retard pris dans la publication des décrets d'application, ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin que ces dernières paraissent au Journal officiel le plus rapidement possible.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/01/1991
Réponse. - Le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, signé le 9 février 1990 avec cinq organisations syndicales, prévoit la poursuite du plan de titularisation en catégorie B. Il précise que sa mise en oeuvre se fera par voie d'examen professionnel et que, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les agents concernés devront justifier de l'un des diplômes exigés pour l'accès aux corps par la voie du concours. Enfin, pour la détermination des corps d'accueil, la titularisation en catégorie B concernera les agents bénéficiant d'une échelle indiciaire au moins égale à celle afférente au premier grade actuel des corps de la catégorie B type. Ces modalités sont développées par une circulaire en date du 31 octobre 1990. Les agents non titulaires du niveau de la catégorie A se verront quant à eux transposer les mesures de revalorisation prévues par le protocole d'accord pour les fonctionnaires de la même catégorie.
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