Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 22/11/1990
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le sort réservé à l'indemnité destinée aux enseignants ayant fait valoir leur droit à la retraite en septembre 1989, mais qui avaient accepté de prolonger d'une année leur activité afin de compenser des problèmes de recrutement au sein du corps enseignant. En effet, par lettre datée du 9 février 1989, sous la signature du directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, le ministère de l'éducation nationale, soucieux d'assurer une bonne rentrée scolaire en septembre 1989, proposait aux professeurs retraitables de prolonger leur service actif d'une année. Une indemnité de 40 000 francs à 50 000 francs était garantie au personnel acceptant l'offre du ministère. Or il semble que ces enseignants, malgré des courriers adressés et répétés au service du ministère ci-dessus mentionné et alors qu'ils ont effectué cette année complémentaire, n'ont toujours pas reçu la contrepartie financière correspondant à l'engagement auquel ils se sont tenus. Il lui demande donc de prendre toutes les mesures pour que les services responsables de l'éducation nationale honorent dans les meilleurs délais leurs propres engagements.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/04/1991
Réponse. - D'une étude précise faite avec les services extérieurs concernés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, il ressort que la majorité des personnels bénéficiaires de cette mesure ont perçu l'indemnité de sujétions d'activité dans les délais requis (mois de décembre). Toutefois, localement, en fonction des accords passés avec les comptables assignataires des traitements, le versement de cette indemnité a pu intervenir sur la paie du mois de janvier. Les prochaines instructions ministérielles de rentrée rappelleront la nécessité d'un versement à la fin du premier trimestre de chaque année.
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