Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 22/11/1990
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur le projet de réforme des structures de distribution E.D.F.-G.D.F. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que cette réforme n'affecte pas la qualité du service rendu aux usagers et n'ait pas d'incidence négative sur la tarification.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/03/1991
Réponse. - Electricité de France et Gaz de France ont engagé une réforme des structures de la direction de la distribution ; cette réforme a pour but de renforcer l'efficacité de l'entreprise et d'améliorer les relations entre E.D.F.-G.D.F. et ses clients. Compte tenu de l'évolution rapide de l'environnement et des échéances du marché unique, Electricité de France souhaite par cette réforme : mieux définir les missions et renforcer les responsabilités des 102 centres de distribution ; établir une relation plus directe entre les centres de distribution et le niveau de direction central. Les décisions permettant de mettre en oeuvre ces orientations seront prises dans le respect des procédures internes de concertation applicables en matière de réforme de structure. L'intérêt général et la qualité des relations avec les responsables régionaux seront pris en compte dans la définition précise des nouvelles structures. Cette réforme est parfaitement cohérente avec les dispositions du contrat de plan passé en 1989 entre l'Etat et dont l'un des grands objectifs consiste en une baisse tarifaire de 1,5 p. 100 par an par rapport à l'évolution de l'indice des prix. Un délai de l'ordre de deux ans sera nécessaire pour permettre une mise en place complète de la réforme.
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