Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/11/1990
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser s'il envisage effectivement de permettre aux collectivités locales de pouvoir utiliser des bons du Trésor négociables pour les placements d'excédents de trésorerie qu'elles pourraient être autorisées à faire. Il apparaît en effet que cet instrument, plus souple que les bons à intérêt progressif jusqu'ici seuls tolérés, serait de nature à faciliter la gestion de la trésorerie des collectivités locales. Il lui demande de lui préciser par ailleurs s'il envisage un assouplissement du régime général des placements de trésorerie, qui demeurent actuellement exceptionnels et étroitement surveillés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/06/1991
Réponse. - Le régime actuel des relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités locales est fondé sur deux obligations réciproques : celle pour les collectivités locales de déposer gratuitement leurs fonds libres au Trésor et celle, pour l'Etat, de consentir aux collectivités locales des avances gratuites sur les impôts qu'elles ont votés. Dans ce contexte, les dérogations à l'obligation faite aux collectivités locales de déposer, sans rémunération, leurs fonds libres au Trésor, ne peuvent être que limitées sauf, pour l'Etat, à accepter à son désavantage un déséquilibre au sein du système actuel. A cet égard, si une rémunération des dépôts des collectivités locales au Trésor, ou une liberté de placement de leurs disponibilités, devait être mise en place, l'Etat devrait, corrélativement, facturer les avances qu'il consent aux collectivités locales. Il est observé, au demeurant, que dans le cadre du régime actuel des possibilités de placement des fonds libres des collectivités locales existent déjà, en particulier, s'agissant des excédents budgétaires définitifs (placements en bons du Trésor dans des conditions optimales de sécurité). Enfin, comme l'a observé le sénateur Paul Loridant, dans son rapport d'information du 28 juin 1990 : " ... toute modification du cadre juridique de la gestion de trésorerie des collectivités locales ne peut être envisagée qu'avec circonspection : une telle modification entraînerait en effet à la fois des transferts de charges entre l'Etat et le secteur public local mais aussi entre les différentes collectivités qui composent ce dernier ".
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