Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/11/1990
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition des professionnels de la V.P.C. (vente par correspondance) tendant à l'organisation d'une table ronde dans la région Nord - Pas-de-Calais, berceau de la vente par correspondance, afin de déterminer les meilleures conditions de travail et d'exercice de cette profession, notamment après de récents incidents qui ont trouvé leur conclusion devant le tribunal correctionnel de Lille.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Artisanat et commerce publiée le 22/08/1991
Réponse. - La profession de la vente par correspondance et à distance est soumise, comme les autres formes de la distribution, aux dispositions réglementaires relatives à la publicité destinée aux consommateurs à l'occasion des jeux et loteries. Dans le cadre du contrôle de l'application de ces réglementations, certaines pratiques peuvent déboucher sur des procédures contentieuses, comme celle qui s'est déroulée au tribunal de grande instance de Lille en octobre 1990. Les propositions de concertation formulées à cette occasion par les professionnels ont été suivies d'effet. Ainsi la séance du comité départemental de la consommation, qui s'est tenue à Lille le 11 avril 1991, a eu pour thème dominant la vente par correspondance et s'est déroulée en présence de professionnels de ce secteur. La concertation entre la profession, les consommateurs et l'administration se poursuit également sous d'autres formes, à l'initiative de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Lille.
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