Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/11/1990
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du service public de la justice, notamment dans les arrondissements de Boulogne-sur-Mer, Calais et Montreuil. En raison du manque de personnel et de matériel dans les secrétariats-greffes, de la croissance incessante des contentieux et travaux annexes, de la mauvaise synchronisation des différents services et du manque de magistrats (postes non pourvus, insuffisance de postes budgétaires), la situation est particulièrement préoccupante. Il faut aussi souligner que certains textes sont difficiles à appliquer, que les alternatives à l'incarcération des mineurs et la suppression de la détention provisoire des mineurs de seize ans ne sont pas suivies d'effet, car le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sur Calais et Boulogne ne dispose pas de moyens suffisants en personnel pour assumer les mesures d'hébergement (perte de personnel éducatif de 68 p. 100 pour les C.O.A.E. de Calais et Boulogne-sur-Mer entre 1986 et 1990), que les affaires de " surendettement " sont mal suivies, faute de moyens, et que les magistrats n'ont pas accès aux banques de données informatisées. Cette situation mérite un projet ambitieux pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer, Calais et Montreuil, mais aussi pour la région Nord - Pas-de-Calais, projet s'inscrivant dans un plan pluriannuel. Puisque l'année 1991 doit être celle de la justice (déclaration du Premier ministre de 22 février 1990), il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/05/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur la situation du service public de la justice dans les arrondissements de Boulogne-sur-Mer, Calais et Montreuil. Depuis ces dernières années, l'ensemble des juridictions a été confronté à une augmentation importante du contentieux. Il convient cependant de souligner l'amélioration sensible de la durée de traitement des procédures, même si celle-ci reste encore souvent trop longue. Conscient de la nécessité de doter la justice des moyens nécessaires à son bon fonctionnement, le Gouvernement a décidé d'accroître de façon significative le budget de la justice pour 1991. Certes, il ne peut s'agir de régler tous les problèmes en une seule année, ni dans un seul budget, mais plutôt de manifester une volonté qui devra se poursuivre. Le budget pour l'année 1990 a déjà permis d'amorcer le redressement d'une situation devenue difficile. D'un montant de 18,17 milliards de francs, le budget 1991 bénéficie d'une progression réelle de ses moyens de 7,7 p. 100 et traduit très explicitement la volonté du Gouvernement de mener à bien la modernisation du service public de la justice. L'importance et la diversité des mesures nouvelles obtenues et leur inscription dans une perspective pluriannuelle démontrent que l'engagement pris par le Premier ministre de faire de la justice une priorité budgétaire a été tenu. S'agissant plus particulièrement des juridictions de Boulogne-sur-Mer, Calais et Montreuil, il convient de rappeler que, ces dernières années, ont été créés quatre postes de magistrat placé auprès des chefs de la cour d'appel de Douai destinés à venir en aide aux juridictions du ressort connaissant des difficultés. La création d'un poste de substitut placé supplémentaire est prévue dans le cadre du budget 1991. Les postes de substitut, de juge des enfants et de juge d'instruction vacants au tribunal de grande instance de Boulogne ainsi que le poste de juge vacant au tribunal d'instance de Montreuil ont été pourvus au début du mois de février dernier par l'installation de cinq magistrats à leur sortie de l'Ecole nationale de la magistrature. Ainsi, un seul poste reste vacant au tribunal de grande instance de Boulogne. S'agissant du personnel de greffe, plusieurs vacances d'emploi sont à déplorer, mais la chancellerie s'attache à y remédier dans les meilleurs délais. Les postes de greffier en chef vacants aux tribunaux d'instance de Montreuil et Boulogne-sur-Mer ont été pourvus à compter du 3 mars 1991. L'emploi de greffier vacant au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer proposé à la dernière commission administrative paritaire n'a pu être pourvu, l'unique candidat ayant obtenu un autre poste. De même, aucune candidature n'a été enregistrée pour le poste de greffier vacant du tribunal d'instance de Calais. S'agissant des emplois de catégorie C.D., trois postes de commis, dont deux au tribunal de grande instance et un au tribunal d'instance de Boulogne, seront proposés aux candidats reçus au dernier concours. Les postes demeurés vacants seront à nouveau proposés lors des commissions administratives paritaires compétentes qui se réuniront dans le courant du premier semestre 1991. De plus, la situation des effectifs budgétaires des juridictions de Boulogne-sur-Mer, Calais et Montreuil sera attentivement suivie par la chancellerie dans le cadre de la localisation des emplois créés au budget 1991, après comparaison de la charge de travail de leur greffe avec la moyenne nationale. S'agissant des moyens bureautiques et informatiques à la disposition des magistrats et des fonctionnaires, plusieurs micro-ordinateurs ont été attribués par la chancellerie. Deux ont été affectés au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer pour la gestion des services correctionnel et des affaires matrimoniales, un au tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer et un au tribunal d'instance de Calais pour le suivi des procédures de saisie-arrêt. Le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer vient en outre d'être doté d'un autre micro-ordinateur pour la gestion des affaires civiles. En 1991, 2 200 000 francs ont été attribués comme crédits informatiques déconcentrés pour les juridictions du ressort de la cour d'appel de Douai. Le choix de l'utilisation des crédits se fera au niveau local. Pour améliorer le suivi des affaires relatives au surendettement des ménages, le tribunal d'instance de Douai a réalisé une application informatique. Dans le cadre de la mission modernisation, la chancellerie a fait bénéficier cette juridiction d'unedotation de 26 500 francs qui permettra d'améliorer cette application par la reprise des données de la Banque de France. Les autres tribunaux d'instance peuvent utiliser ce logiciel. En ce qui concerne le personnel des services de la protection judiciaire de la jeunesse, la diminution notable des effectifs résulte essentiellement de la politique de suppressions d'emploi et d'arrêt des recrutements d'éducateurs dans les années 1986 et 1987. Les recrutements n'ont pu reprendre qu'en 1989 et la reconstitution des niveaux d'effectifs atteints en 1986 ne peut intervenir que progressivement. Cette période de reconstitution est mise à profit pour réfléchir sur les missions prioritaires du secteur public, mettre à jour les données de base et les tableaux de bord de l'institution et fixer, dans le cadre d'un projet de service fondé sur l'élaboration de schémas départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse, les bases d'un nouveau développement, amorcé par les décisions budgétaires prises depuis 1989 (reprise de création d'emplois, levée des mesures de " gel ", remise à niveau des dotations d'équipement, réajustement et gestion globale des crédits de fonctionnement). ; des magistrats et des fonctionnaires, plusieurs micro-ordinateurs ont été attribués par la chancellerie. Deux ont été affectés au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer pour la gestion des services correctionnel et des affaires matrimoniales, un au tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer et un au tribunal d'instance de Calais pour le suivi des procédures de saisie-arrêt. Le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer vient en outre d'être doté d'un autre micro-ordinateur pour la gestion des affaires civiles. En 1991, 2 200 000 francs ont été attribués comme crédits informatiques déconcentrés pour les juridictions du ressort de la cour d'appel de Douai. Le choix de l'utilisation des crédits se fera au niveau local. Pour améliorer le suivi des affaires relatives au surendettement des ménages, le tribunal d'instance de Douai a réalisé une application informatique. Dans le cadre de la mission modernisation, la chancellerie a fait bénéficier cette juridiction d'unedotation de 26 500 francs qui permettra d'améliorer cette application par la reprise des données de la Banque de France. Les autres tribunaux d'instance peuvent utiliser ce logiciel. En ce qui concerne le personnel des services de la protection judiciaire de la jeunesse, la diminution notable des effectifs résulte essentiellement de la politique de suppressions d'emploi et d'arrêt des recrutements d'éducateurs dans les années 1986 et 1987. Les recrutements n'ont pu reprendre qu'en 1989 et la reconstitution des niveaux d'effectifs atteints en 1986 ne peut intervenir que progressivement. Cette période de reconstitution est mise à profit pour réfléchir sur les missions prioritaires du secteur public, mettre à jour les données de base et les tableaux de bord de l'institution et fixer, dans le cadre d'un projet de service fondé sur l'élaboration de schémas départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse, les bases d'un nouveau développement, amorcé par les décisions budgétaires prises depuis 1989 (reprise de création d'emplois, levée des mesures de " gel ", remise à niveau des dotations d'équipement, réajustement et gestion globale des crédits de fonctionnement).
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